Droits et démarches

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 08 November 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap,...).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

  À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29 179 €

      37 933 €

      2

      2 personnes

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      Jeune couple

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      1 personne + 1 personne à charge

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      3

      3 personnes

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      4

      4 personnes

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      44 662 €

      81 206 €

      105 568 €

      5

      5 personnes

      44 662 €

      81 206 €

      105 568 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      50 261 €

      91 379 €

      118 792 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

      1

      1 personne seule

      47 416 €

      2

      2 personnes

      70 865 €

      Jeune couple

      92 896 €

      1 personne + 1 personne à charge

      92 896 €

      3

      3 personnes

      92 896 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      110 912 €

      4

      4 personnes

      110 912 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      131 960 €

      5

      5 personnes

      131 960 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      148 491 €

      6

      6 personnes

      148 491 €

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.

      Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Revenus annuels maximums

      1

      1 personne seule

      31 611 €

      2

      2 personnes

      47 243 €

      Jeune couple

      61 931 €

      1 personne + 1 personne à charge

      61 931 €

      3

      3 personnes

      61 931 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      73 941 €

      4

      4 personnes

      73 941 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      87 974 €

      5

      5 personnes

      87 974 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      98 994 €

      6

      6 personnes

      98 994 €

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29 179 €

      37 933 €

      2

      2 personnes

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      Jeune couple

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      1 personne + 1 personne à charge

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      3

      3 personnes

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      4

      4 personnes

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      44 662 €

      81 206 €

      105 568 €

      5

      5 personnes

      44 662 €

      81 206 €

      105 568 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      50 261 €

      91 379 €

      118 792 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      2 personnes

      24 444 €

      57 167 €

      74 317 €

      3 personnes

      37 544 €

      68 254 €

      88 730 €

      4 personnes

      44 662 €

      81 206 €

      88 730 €

      5 personnes

      50 261 €

      91 379 €

      118 792 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29 179 €

      37 933 €

      2

      2 personnes

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      Jeune couple

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      1 personne + 1 personne à charge

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      3

      3 personnes

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      34 535 €

      62 791 €

      81 629 €

      4

      4 personnes

      34 535 €

      62 791 €

      81 629 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      40 885 €

      74 333 €

      96 633 €

      5

      5 personnes

      40 885 €

      74 333 €

      96 633 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      46 007 €

      83 648 €

      108 743 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      47 416 €

      2

      2 personnes

      70 865 €

      Jeune couple

      85 184 €

      1 personne + 1 personne à charge

      85 184 €

      3

      3 personnes

      85 184 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      102 036 €

      4

      4 personnes

      102 036 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      120 791 €

      5

      5 personnes

      120 791 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      135 929 €

      6

      6 personnes

      135 929 €

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

      Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      31 611 €

      2

      Cas général

      47 243 €

      Jeune couple

      56 789 €

      1 personne + 1 personne à charge

      56 789 €

      3

      Cas général

      56 789 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      68 024 €

      4

      Cas général

      68 024 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      80 527 €

      5

      Cas général

      80 527 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      90 619

      6

      6 personnes

      90 619

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

      Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 054

      29 179 €

      37 933 €

      2

      2 personnes

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      Jeune couple

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      1 personne + 1 personne à charge

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      3

      3 personnes

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      34 535 €

      62 791 €

      81 629 €

      4

      4 personnes

      34 535 €

      62 791 €

      81 629 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      40 885 €

      74 333 €

      96 633 €

      5

      5 personnes

      40 885 €

      74 333 €

      96 633 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      46 007 €

      83 648 €

      108 743 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      26 166 €

      43 609 €

      56 692 €

      2 personnes

      31 452 €

      52 421 €

      68 147 €

      3 personnes

      34 535 €

      62 791 €

      81 629 €

      4 personnes

      40 885 €

      74 333 €

      96 633 €

      5 personnes

      46 007 €

      83 648 €

      108 743 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

    Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    13 951 €

    25 367 €

    32 977 €

    2

    2 personnes

    20 327 €

    33 877 €

    44 040 €

    Jeune couple

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    1 personne + 1 personne à charge

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    3

    3 personnes

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    27 198 €

    49 182 €

    63 937 €

    4

    4 personnes

    27 198 €

    49 182 €

    63 937 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    31 823 €

    57 857 €

    75 214 €

    5

    5 personnes

    31 823 €

    57 857 €

    75 214 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    35 863 €

    65 206 €

    84 767 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    41 221 €

    2

    2 personnes

    55 050 €

    Jeune couple

    66 201 €

    1 personne + 1 personne à charge

    66 201 €

    3

    3 personnes

    66 201 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    79 921 €

    4

    4 personnes

    79 921 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    94 017 €

    5

    5 personnes

    94 017 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    105 959 €

    6

    6 personnes

    105 959 €

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

    Personnes logées

    Province

    1

    1 personne seule

    27 481 €

    2

    2 personnes

    36 700 €

    Jeune couple

    44 134 €

    1 personne + 1 personne à charge

    44 134 €

    3

    3 personnes

    44 134 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    53 281 €

    4

    4 personnes

    53 281 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    62 678 €

    5

    5 personnes

    62 678 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    70 639 €

    6

    6 personnes

    70 639 €

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    13 951 €

    25 367 €

    32 977 €

    2

    2 personnes

    20 327 €

    33 877 €

    44 040 €

    Jeune couple

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    1 personne + 1 personne à charge

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    3

    3 personnes

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    27 198 €

    49 182 €

    63 937 €

    4

    4 personnes

    27 198 €

    49 182 €

    63 937 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    31 823 €

    57 857 €

    75 214 €

    5

    5 personnes

    31 823 €

    57 857 €

    75 214 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    35 863 €

    65 206 €

    84 767 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    20 327 €

    33 877 €

    44 040 €

    2 personnes

    24 444 €

    40 739 €

    52 960 €

    3 personnes

    27 198 €

    49 182 €

    63 937 €

    4 personnes

    31 823 €

    57 857 €

    75 214 €

    5 personnes

    35 863 €

    65 206 €

    84 767 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

      À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    17 123 €

    22 830 €

    29 679 €

    2

    2 personnes

    22 867 €

    30 058 €

    39 636 €

    Jeune couple

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    1 personne + 1 personne à charge

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    3

    3 personnes

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    33 198 €

    44 264 €

    57 543 €

    4

    4 personnes

    33 198 €

    44 264 €

    57 543 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    39 053 €

    52 072 €

    67 692 €

    5

    5 personnes

    39 053 €

    52 072 €

    67 692 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    44 014 €

    58 685 €

    76 291 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    37 099 €

    2

    2 personnes

    49 545 €

    Jeune couple

    59 580 €

    1 personne + 1 personne à charge

    59 580 €

    3

    3 personnes

    59 580 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    71 929 €

    4

    4 personnes

    71 929 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    84 616 €

    5

    5 personnes

    84 616 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    95 363 €

    6

    6 personnes

    95 363 €

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

    Personnes à logées

    Montant maximum

    1

    1 personne seule

    24 733 €

    2

    2 personnes

    33 030 €

    Jeune couple

    39 720 €

    1 personne + 1 personne à charge

    39 720 €

    3

    3 personnes

    39 720 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    47 952 €

    4

    4 personnes

    47 952 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    56 410 €

    5

    5 personnes

    56 410 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    63 575 €

    6

    6 personnes

    63 575 €

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    17 123 €

    22 830 €

    29 679 €

    2

    2 personnes

    22 867 €

    30 058 €

    39 636 €

    Jeune couple

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    1 personne + 1 personne à charge

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    3

    3 personnes

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    33 198 €

    44 264 €

    57 543 €

    4

    4 personnes

    33 198 €

    44 264 €

    57 543 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    39 053 €

    52 072 €

    67 692 €

    5

    5 personnes

    39 053 €

    52 072 €

    67 692 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    44 014 €

    58 685 €

    76 291 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    22 867 €

    30 058 €

    39 636 €

    2 personnes

    27 499 €

    36 665 €

    47 664 €

    3 personnes

    33 198 €

    44 264 €

    57 543 €

    4 personnes

    39 053 €

    52 072 €

    67 692 €

    5 personnes

    44 014 €

    58 685 €

    76 291 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.